Dernière mise à jour : 13 September 2026
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13. Droit applicable, juridiction et règlement des différends
Ces conditions sont interprétées à la lumière des règles impératives applicables au lieu concerné. Pour les utilisateurs situés en République tchèque, les protections obligatoires prévues par le droit tchèque et le droit de l’Union européenne, y compris celles relatives aux données personnelles et aux communications électroniques, demeurent applicables lorsqu’elles ne peuvent pas être écartées.
En cas de difficulté, nous vous invitons d’abord à décrire votre demande à [email protected] afin qu’elle puisse être examinée. Si un différend persiste, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles de compétence impératives applicables. Rien dans les présentes conditions ne limite votre droit de vous adresser à une autorité publique compétente ou d’exercer un recours prévu par la loi.
14. Divisibilité, absence de renonciation et modifications
Si une disposition des présentes conditions est jugée invalide, inapplicable ou contraire à une règle impérative, les autres dispositions restent applicables dans la mesure du possible. La disposition concernée doit alors être interprétée ou remplacée dans la limite nécessaire pour préserver son objectif légalement admissible.
Le fait de ne pas se prévaloir immédiatement d’une disposition ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions peuvent être mises à jour pour refléter une évolution du site, de ses fonctionnalités, des exigences éditoriales ou du cadre légal. La date indiquée au début de cette page permet d’identifier leur version la plus récente. La poursuite de l’utilisation du site après la publication d’une version modifiée vaut acceptation dans la mesure autorisée par la loi.
15. Nous contacter
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